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La Lettre de mon Notaire

La Lettre de mon Notaire

Six mois pour régler une succession

A compter du décès, il faut généralement environ six mois pour régler une succession: un délai qui correspond à celui fixé par l’administration fiscale pour verser les droits.

Par Eprocom, il y a 7 jours25 mai 2023
La Lettre de mon Notaire

Nom et prénom : Comment changer ?

En principe, les nom et prénom(s) de notre acte de naissance nous sont donnés pour la vie ! Dans certains cas, on peut toutefois modifier son état civil.

Par Eprocom, il y a 7 jours25 mai 2023
La Lettre de mon Notaire

Je vends ou j’achète en combien de temps ?

Avant -contrat, délai de réflexion, constituion du dossier, recherche de prêt…Comptez quelques semaines pour franchir toutres les étapes de la vente d’un logement.

Par Eprocom, il y a 7 jours25 mai 2023
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Donations familiales: la part du FISC

Dans le cadre famlial, abattements et barème spécifiques permettent à la générosité de s’exprimer…dans une certaine mesure, et à condition d’anticiper!

Par Eprocom, il y a 7 jours25 mai 2023
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Donner un bien en se réservant l’usufruit

La donation avec réserve d’usufruit est une technique souple et avantageuse, souvent utilisée pour assurer la transmission du patrimoine familial par donation ou donation-partage.

Par Eprocom, il y a 7 jours25 mai 2023
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Faites bon usage des parties communes en copropriété

Propriétaire d’un appartement, vous partagez les parties communes avec les autres copropriétaires. Le respect est de rigueur.

Par Eprocom, il y a 7 jours25 mai 2023
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Tout ce qui est à toi est à moi : le régime de la communauté universelle

A chacun sa conception du couple. Pour mettre tous ses biens en commun, la solution est de se marier sous le régime de communauté universelle.

Par Eprocom, il y a 7 jours25 mai 2023
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Immobilier : faut-il avoir peur de la préemption ?

Lorsqu’il achète un bien immobilier, l’acquéreur peut se voir supplanté par un autre acteur, du faitdes droits de préemption qui s’exercent.

Par Eprocom, il y a 7 jours25 mai 2023
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Couples pacsés : sans testament, pas d’héritage

En France, 4 % des couples sont liés par un pacs. Cette forme d’union de plus en plus prisée estmoins protectrice que le mariage, c’est pourquoi les notaires insistent sur l’importance de rédigerun testament.

Par Eprocom, il y a 7 jours25 mai 2023
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Ouvrir un gîte rural : du rêve à la réalité

Côté touristes, les gîtes ruraux sont de parfaits points de chute pour profiter des richesses de nos régions. Côté propriétaires, c’est un moyen de valoriser son patrimoine, et parfois une activité professionnelle à part entière.

Par Eprocom, il y a 1 semaine25 mai 2023

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