DROIT : FAMILLE

CHOIX ET RÉDACTION D’UN CONTRAT DE MARIAGE ET/OU PACS

Le PACS : un contrat de vie commune

Le pacte civil de solidarité est un contrat aux termes duquel deux personnes qui vivent ensemble peuvent organiser leur vie de couple sans être mariées. Le pacte étant destiné à constituer le cadre juridique de la vie commune et de ses aspects patrimoniaux, il apparaît prudent de s’entourer des conseils nécessaires afin d’établir un contrat adapté à la situation des partenaires et qui soit le reflet de leur volonté. Le notaire pourra être utilement consulté. Le PACS ne donne aucun droit particulier au partenaire sur l’héritage du défunt.

Le partenaire survivant :

  • Est considéré comme un étranger de la famille,
  • N’a aucun droit dans la succession, sauf à prévoir un testament.

Le contrat de Mariage :

Lorsqu’ils n’établissent pas de contrat au moment de se marier, les époux adoptent, souvent sans le savoir, le régime légal de communauté d’acquêts. Conçu pour le cas général, il trouve cependant ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Il en est ainsi, notamment, lorsque les époux exercent une profession indépendante entraînant des risques financiers. Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux adapté.

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL :

Il est possible de modifier son régime matrimonial ou même d’en changer complètement à condition que :

  • Deux années se soient écoulées depuis le mariage, s’il s’agit du régime initial, ou depuis le précédent changement, s’il n’est pas le premier ;
  • La modification soit motivée par l’intérêt de la famille et ne constitue pas une fraude aux droits des tiers, créanciers, par exemple. L’acte est établi par un notaire et n’est soumis à l’homologation du juge aux affaires matrimoniales que si les époux ont des enfants mineurs, ou en cas d’opposition des enfants majeurs ou des créanciers.

DIVORCE

Le divorce peut devenir une étape de la vie de toute personne mariée. Souvent difficile à vivre, il peut résulter d’une volonté commune des époux qui utilisent la voie du divorce par consentement mutuel. Les époux soumettent alors à l’homologation du juge une convention réglant les conséquences de leur divorce. Parfois, les époux ne parviennent pas à s’entendre sur le principe du divorce et ses conséquences. Leur divorce devient alors contentieux.

ADOPTION D’ ENFANTS

Donner une famille à un enfant, c’est l’objectif de l’adoption plénière, celle qui a les effets les plus complets. Une réglementation précise a pour ambition de protéger la mère naturelle et d’assurer le bonheur de l’enfant. L’adoption simple a des effets moins complets et laisse subsister les liens de l’adopté avec sa famille d’origine. L’adoption d’enfants étrangers est devenue presque aussi fréquente que celle d’enfants français. Elle soulève des problèmes particuliers.

RECONNAISSANCE EN ADOPTION D’ENFANT

Lorsque l’on n’est pas marié et que le père de l’enfant souhaite établir sa paternité : il peut reconnaître son enfant auprès de la mairie ou par acte notarié. Le notaire intervient alors pour établir l’acte de reconnaissance de l’enfant, avant ou après sa naissance. Il peut également recueillir la reconnaissance de l’enfant, par le père, dans un testament authentique. Dans ce cas, la paternité ne sera reconnue qu’au décès de la personne. 

L’acte de consentement à adoption se régularise également chez un notaire. Ce dernier s’assure ainsi que la personne majeure qui fait l’objet de l’adoption y consent de façon libre et éclairée. Si l’enfant est mineur, il recueillera le consentement de son représentant légal. Le notaire rédigera l’acte de consentement à adoption qui va valider la volonté de l’adoptant et de l’adopté.

REGLEMENT DE SUCCESSION

Lorsque l’un de vos proches décède, le notaire intervient pour :

  • Établir l’acte de notoriété, c’est-à-dire la liste des personnes appelées à recueillir la succession, avec leurs droits respectifs.
  • Faire un bilan du patrimoine du défunt. Si la personne décédée possédait un immeuble, il rédigera l’attestation de propriété immobilière. Cet acte permet de transmettre la propriété dudit immeuble aux héritiers, il est publié au service de la publicité foncière.
  • Établir la déclaration de succession du défunt. C’est une « photographie » du patrimoine du défunt, au jour du décès. Le but de cette déclaration est fiscal. Elle va être déposée aux impôts avec le paiement des droits de succession, s’il y a lieu.
  • Rédiger un acte de partage des biens entre les héritiers.